L'espérance de vie en France a considérablement augmenté au cours des dernières décennies, atteignant une moyenne de 85,7 ans pour les femmes et 79,7 ans pour les hommes en 2023, selon les données de l'INSEE. Cette évolution démographique soulève de nouvelles questions concernant la gestion et la transmission du patrimoine, notamment lorsqu'il s'agit de personnes âgées de plus de 90 ans. Il est en effet tout à fait possible, et souvent souhaitable, de transmettre son patrimoine à cet âge, que ce soit pour aider ses proches, anticiper la succession ou optimiser la fiscalité. De plus, une planification successorale adéquate permet de réduire les potentiels conflits familiaux liés à la succession.
Donner de l'argent après 90 ans peut permettre de soutenir financièrement ses enfants ou petits-enfants, par exemple pour les aider à acquérir un logement, financer leurs études, ou démarrer une activité professionnelle. Cette démarche peut également réduire significativement les droits de succession qui seront dus au moment du décès, permettant ainsi de transmettre une plus grande part de son patrimoine à ses héritiers. Cependant, il est crucial de prendre en compte les défis spécifiques liés à l'âge, tels que la vulnérabilité, la perte d'autonomie et les contraintes fiscales, afin de s'assurer que la donation est effectuée dans les meilleures conditions et sans risques pour le donateur ou les bénéficiaires. La complexité des règles fiscales françaises exige une attention particulière pour éviter les erreurs coûteuses.
Nous aborderons les règles générales sur les donations, les abattements fiscaux applicables, les stratégies concrètes pour transmettre son patrimoine (dons manuels, donation-partage, assurance-vie, démembrement de propriété, SCI, contrat de capitalisation, dons à des associations) et les précautions à prendre pour se protéger et éviter les erreurs. Nous vous donnerons des conseils pour la transmission immobilière, la planification successorale, et l'optimisation fiscale de vos donations, en toute sérénité. Il est important de consulter un expert en gestion de patrimoine pour une stratégie personnalisée.
Comprendre le cadre légal et fiscal des donations
Avant d'envisager une donation, particulièrement après 90 ans, il est essentiel de bien comprendre le cadre légal et fiscal qui l'encadre. En France, les donations sont soumises à des règles spécifiques qui visent à protéger le donateur et les héritiers, et à garantir l'égalité entre les bénéficiaires. Une connaissance approfondie de ces règles est indispensable pour éviter les erreurs et optimiser la transmission de son patrimoine. Il est également important de connaître les abattements fiscaux applicables, qui permettent de réduire, voire d'annuler, les droits de donation. La législation en vigueur prévoit des seuils différents selon le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Il faut également prendre en compte les spécificités liées à l'âge avancé du donateur, notamment en matière de protection juridique et de capacité à donner. La donation immobilière est une option à considérer, mais elle nécessite une analyse spécifique.
Rappel des règles générales sur les donations
Une donation est un acte juridique par lequel une personne (le donateur) transfère de son vivant la propriété d'un bien (argent, immeuble, etc.) à une autre personne (le donataire) sans contrepartie. Elle se distingue de l'héritage, qui est la transmission du patrimoine après le décès. Une donation peut être simple, c'est-à-dire qu'elle est consentie sans conditions particulières, ou elle peut être une donation-partage, qui a pour but d'anticiper le partage de la succession entre les héritiers. Pour les donations immobilières, l'intervention d'un notaire est obligatoire, ce qui implique des frais additionnels, mais garantit la sécurité juridique de la transaction. Le montant des droits de donation est calculé en appliquant un barème progressif à la valeur des biens donnés après déduction des abattements fiscaux. Ce barème varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire, et il est régulièrement mis à jour par l'administration fiscale. Une bonne planification fiscale permet d'utiliser au mieux les abattements disponibles. La donation est un acte important qui nécessite une réflexion approfondie et des conseils professionnels.
Abattements fiscaux
Les abattements fiscaux sont des montants qui viennent réduire la base imposable des droits de donation, permettant ainsi de minimiser l'impact fiscal de la transmission de patrimoine. En France, la loi prévoit des abattements spécifiques en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Par exemple, un parent peut donner jusqu'à 100 000 euros à chacun de ses enfants sans droits de donation, et ce montant se renouvelle tous les 15 ans. De même, un grand-parent peut donner jusqu'à 31 865 euros à chacun de ses petits-enfants. Il est donc possible de profiter de ces abattements pour donner de petites sommes régulièrement, par exemple 10 000 euros par an, ce qui permet de transmettre un patrimoine important sur plusieurs années sans impacter significativement la fiscalité. Cette stratégie doit être planifiée avec soin et avec l'aide d'un conseiller fiscal pour en maximiser les bénéfices et éviter les erreurs. L'optimisation fiscale est un élément clé de la transmission de patrimoine après 90 ans.
- Abattement parent/enfant : 100 000 euros, renouvelable tous les 15 ans.
- Abattement grand-parent/petit-enfant : 31 865 euros, renouvelable tous les 15 ans.
- Abattement entre époux/partenaires de PACS : 80 724 euros.
- Abattement pour donation à un frère ou une sœur : 15 932 euros, sous conditions.
Selon la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), le non-respect des règles fiscales en matière de donation peut entraîner des pénalités financières importantes, allant jusqu'à 80% des droits dus.
Considérations spécifiques aux personnes âgées
Lorsqu'une personne de plus de 90 ans souhaite effectuer une donation, il est crucial de prendre en compte sa vulnérabilité et de s'assurer qu'elle est en pleine possession de ses facultés mentales. Cette évaluation est essentielle pour garantir la validité de la donation et éviter les contestations ultérieures. Il est également important de se prémunir contre le risque de requalification de la donation en succession par l'administration fiscale, notamment si la donation est effectuée peu de temps avant le décès. En France, environ 15% des personnes de plus de 85 ans sont atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de troubles apparentés, ce qui souligne l'importance de la vigilance. La protection juridique de la personne âgée est primordiale pour assurer la validité de la donation et la préservation de ses intérêts. La donation immobilière, en particulier, doit être réalisée avec une grande prudence.
Vulnérabilité et protection juridique
La vulnérabilité d'une personne âgée peut être due à des problèmes de santé, à une perte d'autonomie ou à une influence extérieure. Il est donc essentiel de s'assurer que la personne est lucide et en pleine possession de ses facultés au moment de la donation. Si la personne est placée sous tutelle ou curatelle, sa capacité à donner est limitée, voire inexistante. Il est fortement recommandé de consulter un médecin spécialisé en gériatrie pour obtenir un certificat de capacité avant d'effectuer une donation importante, afin de se prémunir contre d'éventuelles contestations ultérieures. Ce certificat attestera de la capacité de la personne à comprendre la portée de son acte et à prendre une décision éclairée. Il faut également examiner la légalité d'un mandat de protection future qui pourrait avoir été mis en place, car ce document peut limiter les possibilités de donation. Selon l'article 414-1 du Code Civil, "pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit". L'évaluation de la capacité est donc une étape cruciale.
Risque de requalification
L'administration fiscale peut requalifier une donation en succession si elle estime que la donation a été effectuée dans le but principal d'échapper aux droits de succession, et non dans une intention libérale réelle. Ce risque est particulièrement élevé si la donation est effectuée peu de temps avant le décès, généralement dans les trois ans précédant le décès, ou si elle porte sur une part importante du patrimoine du donateur. En cas de requalification, les droits de succession seront calculés sur la valeur des biens donnés, ce qui peut entraîner un coût fiscal important. Pour éviter ce risque, il est important de documenter clairement les motivations de la donation et de conserver les preuves de la réalité de la donation (relevés bancaires, actes notariés, etc.). Par exemple, si la donation a pour but d'aider un enfant à acheter un logement, il est conseillé de conserver une copie du contrat de prêt immobilier et des justificatifs de paiement. La transparence est la meilleure arme pour éviter les contestations de l'administration fiscale. Il est également conseillé de consulter un avocat fiscaliste pour s'assurer de la conformité de la donation avec la législation en vigueur. En 2022, l'administration fiscale a requalifié environ 5% des donations effectuées dans les trois ans précédant le décès, ce qui souligne l'importance de la vigilance.
Stratégies concrètes pour donner de l'argent après 90 ans
Il existe plusieurs stratégies concrètes pour donner de l'argent après 90 ans sans pénalités fiscales, permettant ainsi de transmettre son patrimoine de manière optimisée et sécurisée. Chaque stratégie présente ses avantages et ses inconvénients, et il est important de choisir celle qui est la plus adaptée à votre situation personnelle, à vos objectifs et à la composition de votre patrimoine. La donation immobilière est une option à envisager, mais elle nécessite une analyse approfondie des aspects juridiques et fiscaux. Il est également recommandé de se faire accompagner par un professionnel (notaire, conseiller financier, avocat spécialisé en droit des successions) pour bénéficier de conseils personnalisés et optimiser la transmission de votre patrimoine. Le choix de la stratégie doit aussi tenir compte de l'état de santé et des besoins futurs du donateur. Le but est d'aider ses proches sans pour autant se démunir et se mettre en difficulté financière. Une planification successorale rigoureuse est la clé d'une transmission réussie.
Les dons manuels
Le don manuel est un don d'argent ou de biens meubles (bijoux, œuvres d'art, etc.) qui se réalise de la main à la main, sans formalité particulière. Il est simple et rapide à mettre en œuvre, mais il est soumis à certaines limites. Le don manuel doit être déclaré à l'administration fiscale si son montant dépasse les abattements fiscaux applicables. Dans ce cas, des droits de donation seront dus, calculés selon le barème en vigueur. Le don manuel présente également un risque de requalification si son montant est excessif par rapport au patrimoine du donateur ou s'il est effectué peu de temps avant le décès. Pour sécuriser le don manuel, il est possible de le formaliser par un "pacte adjoint", qui est un contrat écrit signé entre le donateur et le donataire. Ce pacte permet de préciser les modalités du don, les intentions du donateur, et de l'intégrer dans la succession, ce qui peut éviter les conflits familiaux ultérieurs. Il est conseillé de consulter un notaire pour rédiger un pacte adjoint adapté à votre situation et pour s'assurer de sa conformité avec la législation en vigueur. Selon l'article 757 du Code Général des Impôts, les dons manuels doivent être déclarés dans le mois qui suit leur réalisation si leur valeur dépasse les abattements applicables. La déclaration se fait via le formulaire n°2735.
- Simplicité et rapidité de mise en œuvre.
- Montant maximum sans déclaration : celui des abattements (ex : 100 000€ par enfant, renouvelable tous les 15 ans).
- Formalisation possible par un pacte adjoint pour sécuriser le don.
- Nécessité de déclarer le don si sa valeur dépasse les abattements.
La donation-partage
La donation-partage est un acte notarié qui permet d'anticiper le partage de la succession entre les héritiers, et ainsi d'éviter les éventuels conflits familiaux liés à la répartition du patrimoine. Elle présente l'avantage de figer la valeur des biens donnés au jour de la donation, ce qui évite les litiges ultérieurs liés à l'évolution de la valeur des biens. La donation-partage est irrévocable, ce qui signifie qu'elle ne peut pas être annulée sauf cas exceptionnels. Elle est également soumise aux droits de donation, mais elle permet de bénéficier des abattements fiscaux applicables. La donation-partage peut être réalisée au profit des enfants, mais également des petits-enfants (donation-partage transgénérationnelle). Cette dernière option permet de transmettre un patrimoine plus important en utilisant les abattements fiscaux des petits-enfants. Pour être valable, la donation-partage doit respecter les règles de la réserve héréditaire, qui est la part du patrimoine qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (enfants, conjoint). Une donation-partage mal rédigée peut être contestée en justice et entraîner des conséquences fiscales importantes, telles que le paiement de droits de succession supplémentaires. Il est donc crucial de se faire accompagner par un notaire spécialisé en droit des successions pour rédiger un acte de donation-partage conforme à la législation et adapté à sa situation familiale. En 2021, le coût moyen d'une donation-partage chez un notaire était d'environ 2 500 euros, selon la Chambre des Notaires de Paris.
L'assurance-vie
L'assurance-vie est un contrat d'épargne qui permet de se constituer un capital et de le transmettre à des bénéficiaires désignés en cas de décès. Elle présente des avantages fiscaux importants en matière de succession. En effet, les sommes versées aux bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie sont exonérées de droits de succession dans la limite de 152 500 euros par bénéficiaire pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, et dans la limite de 30 500 euros pour les contrats souscrits après cette date. L'assurance-vie permet également de désigner des bénéficiaires hors succession, ce qui peut être utile pour favoriser un enfant, un petit-enfant, un concubin, ou un ami. Une stratégie intéressante consiste à effectuer des rachats partiels sur son contrat d'assurance-vie et à utiliser les abattements fiscaux pour donner ces sommes à ses proches. Par exemple, une personne âgée de plus de 90 ans peut effectuer un rachat partiel de 30 000 euros chaque année et le donner à ses enfants, en profitant des abattements applicables, et en respectant les plafonds légaux. Il est important de noter que les contrats d'assurance-vie sont soumis à des règles fiscales spécifiques en cas de rachat, notamment en matière d'imposition des plus-values. Il est donc conseillé de consulter un conseiller en gestion de patrimoine pour optimiser la fiscalité de son contrat d'assurance-vie.
- Exonération des droits de succession jusqu'à 152 500€ par bénéficiaire (contrats souscrits avant le 20/11/1991).
- Possibilité de désigner des bénéficiaires hors succession.
- Stratégie de rachats partiels pour profiter des abattements fiscaux.
- Soumis à des règles fiscales spécifiques en cas de rachat (imposition des plus-values).
Le démembrement de propriété
Le démembrement de propriété est une technique juridique qui consiste à séparer l'usufruit (le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus) de la nue-propriété (le droit de disposer du bien). Cette technique permet de transmettre la nue-propriété d'un bien (immobilier ou financier) à ses enfants ou petits-enfants, tout en conservant l'usufruit. Au décès de l'usufruitier, la pleine propriété du bien est reconstituée sans droits de succession, ce qui représente un avantage fiscal important. Le démembrement de propriété présente des avantages fiscaux intéressants, notamment en matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI), car seule la valeur de l'usufruit est prise en compte pour le calcul de l'IFI. Il permet également de conserver les revenus du bien (loyers, dividendes) tout en transmettant une partie de son patrimoine. Il est par exemple possible de donner la nue-propriété de titres financiers (actions, obligations) et de conserver l'usufruit des dividendes, ce qui permet de transmettre progressivement son patrimoine financier sans se dépouiller de ses revenus. Le démembrement de propriété est une opération complexe qui nécessite l'intervention d'un notaire et d'un conseiller fiscal pour optimiser sa mise en œuvre et éviter les erreurs. La valeur de l'usufruit et de la nue-propriété est déterminée en fonction de l'âge de l'usufruitier, selon un barème fiscal. Plus l'usufruitier est âgé, moins la valeur de l'usufruit est importante.
La création d'une SCI (société civile immobilière)
La création d'une SCI (Société Civile Immobilière) est une solution intéressante pour gérer et transmettre un patrimoine immobilier de manière simplifiée, notamment lorsqu'il s'agit d'un patrimoine important ou complexe. La SCI permet de diviser un bien immobilier en parts sociales, qui peuvent être données progressivement à ses enfants ou petits-enfants, en profitant des abattements fiscaux applicables. La donation de parts de SCI est soumise aux droits de donation, mais elle permet de bénéficier des abattements fiscaux applicables. La SCI permet également de faciliter la gestion du bien immobilier, notamment en cas de pluralité d'héritiers, car elle permet de désigner un gérant qui sera responsable de la gestion du bien. Il est important de rédiger des statuts de SCI adaptés à la transmission familiale, en prévoyant par exemple des clauses spécifiques pour éviter les blocages et les conflits entre les associés, telles que des clauses d'agrément ou de préemption. La création d'une SCI nécessite l'intervention d'un notaire et implique des frais de constitution et de fonctionnement, tels que les frais d'enregistrement et les frais de tenue de comptabilité. La valeur des parts de SCI est souvent inférieure à la valeur vénale du bien immobilier, en raison d'une décote d'illiquidité, ce qui peut permettre de réduire les droits de donation. Selon l'article 1844-1 du Code Civil, chaque associé d'une SCI a droit aux bénéfices et est tenu de contribuer aux pertes, dans la proportion de ses parts. Il est donc essentiel de bien comprendre les implications de la création d'une SCI avant de s'engager.
- Gestion simplifiée du patrimoine immobilier.
- Transmission progressive des parts sociales, permettant de profiter des abattements fiscaux.
- Statuts adaptés à la transmission familiale essentiels pour éviter les conflits.
- Décote d'illiquidité possible sur la valeur des parts, réduisant les droits de donation.
Le recours à un contrat de capitalisation
Le contrat de capitalisation est une alternative à l'assurance-vie qui présente des avantages spécifiques en matière de transmission, notamment en ce qui concerne la fiscalité et la gestion du patrimoine. Contrairement à l'assurance-vie, le contrat de capitalisation est transmis aux héritiers dans le cadre de la succession, et non hors succession. Cependant, il bénéficie d'une exonération de droits de succession pour les sommes transmises au conjoint survivant. Le contrat de capitalisation peut être couplé avec un mandat de protection future, qui permet de désigner une personne de confiance pour gérer le contrat en cas de perte d'autonomie du souscripteur. Cette solution permet d'assurer la gestion du patrimoine en cas d'incapacité et de faciliter sa transmission ultérieure. Il est important de noter que les revenus générés par le contrat de capitalisation sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, mais qu'ils bénéficient d'une fiscalité allégée après un certain nombre d'années. Un avantage du contrat de capitalisation est qu'il n'est pas dénoué en cas de décès, mais transmis aux héritiers avec son antériorité fiscale, ce qui peut être intéressant pour optimiser la fiscalité de la transmission. Selon l'article L132-23 du Code des Assurances, le contrat de capitalisation est un contrat d'assurance sur la vie à titre onéreux. Il est donc important de bien comprendre ses caractéristiques et ses implications fiscales avant de souscrire un tel contrat.
- Transmission aux héritiers dans le cadre de la succession (et non hors succession comme l'assurance-vie).
- Exonération de droits de succession pour le conjoint survivant.
- Possibilité de coupler avec un mandat de protection future.
- Fiscalité allégée sur les revenus après un certain nombre d'années.
Donner à une association ou fondation
Donner à une association ou fondation est une autre façon de transmettre son patrimoine tout en soutenant une cause qui tient à cœur, et en bénéficiant d'avantages fiscaux intéressants. Les dons aux associations et fondations reconnues d'utilité publique ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66% du montant du don, dans la limite de 20% du revenu imposable. Il est également possible de créer sa propre fondation abritée au sein d'une fondation plus importante, ce qui permet de pérenniser son engagement philanthropique et de donner une orientation précise à ses dons. Les fondations abritées permettent de bénéficier de l'expertise et de la structure d'une fondation existante, tout en conservant un contrôle sur l'utilisation des fonds. Cette solution peut être particulièrement intéressante pour les personnes souhaitant laisser une empreinte durable et soutenir des projets qui leur sont chers. Une fondation abritée coûte généralement entre 5 000 et 10 000 euros pour sa création, selon la fondation choisie. Il est important de vérifier que l'association ou la fondation bénéficiaire est bien reconnue d'utilité publique pour bénéficier des avantages fiscaux liés au don. Selon l'article 200 du Code Général des Impôts, les dons aux associations reconnues d'utilité publique ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu. Le reçu fiscal doit être conservé précieusement pour justifier la réduction d'impôt auprès de l'administration fiscale.
Précautions et conseils spécifiques aux personnes âgées de plus de 90 ans
Lorsqu'on approche ou dépasse l'âge de 90 ans, il est particulièrement important de prendre certaines précautions avant d'effectuer une donation, afin de protéger ses intérêts et de garantir la validité de la donation. L'accompagnement par des professionnels compétents est essentiel, et il est crucial d'anticiper les frais de dépendance et d'éviter les donations excessives. La communication avec ses proches est également primordiale pour éviter les malentendus et les conflits. Ces précautions visent à protéger le donateur et à garantir que la donation est effectuée dans les meilleures conditions possibles. Il est conseillé de faire un bilan de sa situation financière et de ses besoins futurs avant de prendre toute décision, en tenant compte de ses revenus, de ses dépenses et de ses projets. Une planification successorale rigoureuse est la clé d'une transmission réussie et sereine.
L'importance de l'accompagnement
Il est fortement recommandé de faire appel à un notaire, un conseiller financier et un avocat spécialisé en droit des successions pour bénéficier de conseils personnalisés et adaptés à sa situation. Ces professionnels peuvent vous aider à choisir la stratégie de donation la plus appropriée, à rédiger les actes juridiques nécessaires, et à optimiser la fiscalité de la transmission, en tenant compte de vos objectifs et de vos contraintes. Le notaire est un officier public qui authentifie les actes et leur donne force exécutoire. Le conseiller financier peut vous aider à gérer votre patrimoine et à optimiser vos placements. L'avocat peut vous conseiller sur les aspects juridiques de la donation et vous défendre en cas de litige. Il est important de bien comprendre les conséquences juridiques et fiscales de chaque décision avant de s'engager. Les honoraires de ces professionnels peuvent représenter un coût, mais ils sont souvent largement compensés par les économies d'impôt réalisées et par la sécurité juridique apportée. En France, le coût moyen d'une consultation avec un avocat spécialisé en droit des successions est d'environ 200 euros de l'heure.
Anticiper les frais de dépendance
Il est essentiel de conserver une épargne suffisante pour faire face aux éventuels frais de dépendance (Ehpad, aides à domicile), car ces frais peuvent représenter une charge financière importante. Le coût moyen d'un séjour en Ehpad en France est d'environ 2 500 euros par mois, mais il peut varier considérablement en fonction de la région et du niveau de confort de l'établissement. Les aides à domicile peuvent également représenter un coût important, notamment si la personne a besoin d'une assistance régulière pour les actes de la vie quotidienne. Selon la DREES (Direction de la Recherche, des Études, de l'Évaluation et des Statistiques), le coût moyen d'une heure d'aide à domicile en France est d'environ 22 euros. Il est donc important de bien évaluer ses besoins futurs et de conserver une épargne suffisante pour y faire face. Il est également possible de souscrire une assurance dépendance, qui permet de percevoir une rente en cas de perte d'autonomie. Cette assurance peut aider à financer les frais de dépendance et à préserver son patrimoine. Le montant de la rente versée par l'assurance dépendance dépend du niveau de garantie choisi et du degré de dépendance de la personne.
- Coût moyen d'un séjour en Ehpad en France : environ 2 500€ par mois.
- Coût moyen d'une heure d'aide à domicile en France : environ 22€.
- Importance d'évaluer ses besoins futurs en matière de dépendance.
- Possibilité de souscrire une assurance dépendance pour se protéger financièrement.
Éviter les donations excessives
Il est important de ne pas se dépouiller de ses biens et de conserver une épargne suffisante pour faire face à ses besoins futurs, car une donation excessive peut entraîner des difficultés financières et rendre la personne dépendante de ses proches. Il est donc préférable de privilégier les donations progressives et réfléchies, en tenant compte de ses revenus, de ses dépenses et de ses projets. Il est également important de se renseigner sur les aides sociales disponibles en cas de besoin (allocation personnalisée d'autonomie, aide sociale à l'hébergement). Ces aides peuvent permettre de compléter ses revenus et de financer les frais de dépendance. Il faut aussi se méfier des personnes qui pourraient profiter de la vulnérabilité des personnes âgées pour les inciter à effectuer des donations excessives, ou à signer des documents qu'elles ne comprennent pas. Il est donc important de toujours se faire accompagner par une personne de confiance avant de prendre une décision importante concernant son patrimoine.
Communiquer avec ses proches
Il est important d'informer sa famille de ses intentions pour éviter les malentendus et les conflits, et pour favoriser une transmission sereine du patrimoine. La communication permet de clarifier les objectifs de la donation, d'expliquer les choix effectués et de répondre aux questions des héritiers. Il est également possible d'organiser une réunion familiale pour discuter ouvertement des questions de succession et de donation. Cette réunion peut permettre d'apaiser les tensions et de favoriser un règlement amiable de la succession. Il est important de respecter la vie privée de chacun et de ne pas imposer ses choix. La donation doit être un acte libre et consenti, et non une source de conflit familial. La transparence et la communication sont les clés d'une transmission réussie. Près de 40% des successions donnent lieu à des litiges familiaux, d'où l'importance de bien anticiper et de communiquer clairement avec ses proches. Une planification successorale bien pensée et une communication ouverte peuvent éviter de nombreux problèmes.