Réglementation et droit

Bail de 3 mois : dans quels cas est-il autorisé ?

Bail de 3 mois, une solution idéale pour tous vos besoins de logement temporaires ? Pas si vite… La question du logement de courte durée en France suscite de nombreuses interrogations. Le bail, document fondamental, définit le cadre légal de…

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Séparation de maison : comment gérer le partage en cas de divorce ?

Le divorce est une étape de vie difficile, et la question du logement est souvent une source majeure de stress et de conflits. En France, environ 40% des mariages se terminent par un divorce [1] , et parmi ces divorces,…

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Fiche d’immeuble : pourquoi est-elle essentielle dans une opération immobilière ?

Imaginez acheter une maison et découvrir après coup des dettes cachées ou des servitudes imprévues… La fiche d’immeuble vous protège de ces mauvaises surprises. Au-delà de la simple visite et de la signature du compromis, ce document est la pierre…

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Lettre de mise en cause syndic : quand l’utiliser dans une copropriété en conflit ?

Votre copropriété traverse une période difficile, marquée par des tensions et un sentiment général d’insatisfaction ? Avez-vous l’impression que le gestionnaire de votre immeuble n’agit pas toujours dans l’intérêt de l’ensemble des copropriétaires, voire qu’il néglige ses obligations ? Dans…

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Montage d’une SCI : étapes clés pour structurer votre projet immobilier familial

Vous rêvez de transmettre un patrimoine immobilier à vos enfants tout en simplifiant sa gestion ? Vous souhaitez investir dans l’immobilier en famille et optimiser la fiscalité de vos revenus locatifs ? La Société Civile Immobilière (SCI) familiale pourrait bien…

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Quel compte ne rentre pas dans la succession : comprendre les exclusions patrimoniales légales

Chaque année en France, environ 700 000 successions sont ouvertes, représentant un patrimoine colossal estimé à plus de 200 milliards d’euros à transmettre. La complexité de la répartition de ces biens, notamment immobiliers et financiers, peut souvent engendrer des difficultés…

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Succession notaires : pourquoi leur intervention est-elle indispensable ?

Chaque année en France, on dénombre environ 700 000 successions, dont une part significative concerne le patrimoine immobilier. Bien souvent, les familles sont confrontées à des situations complexes où les enjeux financiers, juridiques et émotionnels se mêlent inextricablement. L’absence d’une…

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Procuration vente maison notaire : comment formaliser cette démarche juridique ?

Vous êtes empêché de vous déplacer pour signer l’acte de vente de votre maison ? Vous résidez à l’étranger et la vente de votre bien immobilier en France est devenue un casse-tête logistique ? La procuration notariée représente une solution…

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Exemple de bail colocation : rédiger un contrat conforme à la loi

La colocation est une solution de logement de plus en plus populaire, particulièrement chez les jeunes actifs et les étudiants. En 2023, près de 40% des moins de 30 ans vivant en zone urbaine optent pour ce mode de vie,…

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diagnostic énergétique e location : obligations légales pour les propriétaires bailleurs

La consommation énergétique des bâtiments représente environ 40% de la consommation totale d’énergie en France, un chiffre alarmant qui souligne l’urgence d’améliorer la performance énergétique des logements. Un logement mal isolé peut entraîner des factures de chauffage exorbitantes pour le…

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