Réglementation et droit

Bail de location durée : quelle période choisir pour votre contrat ?

La signature d’un bail de location marque le début d’une nouvelle étape, que vous soyez locataire ou propriétaire bailleur. Ce document juridique essentiel, pierre angulaire de la location immobilière, définit avec précision les droits et obligations de chaque partie, et…

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Les frais de notaire sur maison neuve expliqués en détail

Vous rêvez de devenir propriétaire d’une maison flambant neuve, un espace conçu selon vos envies, un nid douillet où créer des souvenirs impérissables. L’acquisition d’une maison neuve est un projet excitant, mais un aspect parfois perçu comme opaque mérite une…

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location appartement à la semaine : quelles règles pour les propriétaires ?

La location d’appartements à la semaine, ou location saisonnière courte durée, connaît un essor considérable en France, attirant un nombre croissant de propriétaires séduits par le potentiel de revenus locatifs supplémentaires. Cependant, cette activité lucrative est encadrée par un ensemble…

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Don Grand-Parent Petit-Enfant : transmission patrimoniale optimisée par le biais des donations

Imaginez Marie, une grand-mère attentionnée qui a toujours rêvé d’aider son petit-fils, Thomas, à réaliser son ambition de devenir architecte de renom. Après des années de travail acharné, elle détient un patrimoine immobilier modeste qu’elle aspire à lui léguer. Toutefois,…

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délai droit de préemption : comment respecter les procédures légales ?

Le droit de préemption confère à certaines entités, généralement publiques comme les communes ou l’État, la priorité d’acquérir un bien immobilier lorsqu’il est mis en vente. Cette priorité s’exerce dans le cadre de projets d’intérêt général, tels que l’aménagement urbain,…

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Modèle compromis vente gratuit pour sécuriser vos transactions immobilières

Saviez-vous que plus de 15% des transactions immobilières en France donnent lieu à des litiges post-signature, souvent liés à un compromis de vente mal rédigé ? Ce document, également appelé promesse synallagmatique de vente, est un accord préliminaire engageant à…

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Formulaire pour reconnaissance de dette : quand et comment l’utiliser ?

Un membre de votre famille, peut-être votre cousin, vous sollicite pour un coup de pouce financier afin de donner vie à son projet d’entreprise ? Un ami proche rencontre des difficultés financières passagères et a besoin d’un soutien pour honorer…

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Donation d’un bien immobilier à son fils unique : quelles étapes respecter ?

Marie et Jean, propriétaires d’un appartement estimé à 450 000€, souhaitent anticiper leur succession et assurer l’avenir de leur fils unique, Thomas. La donation d’un bien immobilier leur semble être la solution idéale, mais ils se demandent quelles sont les…

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Appartement classé G en location : quelles obligations pour le propriétaire ?

En France, le parc immobilier fait face à un défi majeur : la prolifération des logements considérés comme passoires énergétiques. On estime à plus de 7 millions le nombre de logements classés G, impactant directement le pouvoir d’achat des locataires…

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Bail minimum location : quelles durées légales respecter selon le type de bien loué ?

Chaque année, environ 15% des litiges en matière de location immobilière en France sont liés à des désaccords sur la durée du bail. Il est donc crucial, que vous soyez propriétaire bailleur ou locataire, de bien connaître les règles en…

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