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Réglementation et droit

Combien de temps est valable un diagnostic énergétique avant une vente ?

Imaginez, vous avez trouvé l’acheteur idéal pour votre maison, le compromis est signé, et vous apprenez que votre Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est expiré. Une situation stressante et coûteuse ! En France, ce document informe les futurs acquéreurs sur…

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Séparation de maison : comment gérer le partage en cas de divorce ?

Le divorce est une étape de vie difficile, et la question du logement est souvent une source majeure de stress et de conflits. En France, environ 40% des mariages se terminent par un divorce [1] , et parmi ces divorces,…

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Lettre de mise en cause syndic : quand l’utiliser dans une copropriété en conflit ?

Votre copropriété traverse une période difficile, marquée par des tensions et un sentiment général d’insatisfaction ? Avez-vous l’impression que le gestionnaire de votre immeuble n’agit pas toujours dans l’intérêt de l’ensemble des copropriétaires, voire qu’il néglige ses obligations ? Dans…

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Quel compte ne rentre pas dans la succession : comprendre les exclusions patrimoniales légales

Chaque année en France, environ 700 000 successions sont ouvertes, représentant un patrimoine colossal estimé à plus de 200 milliards d’euros à transmettre. La complexité de la répartition de ces biens, notamment immobiliers et financiers, peut souvent engendrer des difficultés…

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Exemple de bail colocation : rédiger un contrat conforme à la loi

La colocation est une solution de logement de plus en plus populaire, particulièrement chez les jeunes actifs et les étudiants. En 2023, près de 40% des moins de 30 ans vivant en zone urbaine optent pour ce mode de vie,…

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Infraction ou effraction : quelle différence dans le cadre d’une assurance habitation ?

Vous rentrez chez vous après une longue journée de travail et vous constatez que des biens ont disparu. La porte est intacte, mais votre ordinateur portable a été volé. S’agit-il d’une infraction ou d’une effraction ? Cette question, anodine en…

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Obligation d’entretien des panneaux solaires : que dit la réglementation actuelle ?

En France, le secteur de l’énergie solaire connaît une croissance rapide, avec plus de 60 000 nouvelles installations de panneaux solaires photovoltaïques chaque année. Cependant, une part croissante des installations solaires, estimée à environ 15%, présente un rendement inférieur à…

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Formulaire pour reconnaissance de dette : quand et comment l’utiliser ?

Un membre de votre famille, peut-être votre cousin, vous sollicite pour un coup de pouce financier afin de donner vie à son projet d’entreprise ? Un ami proche rencontre des difficultés financières passagères et a besoin d’un soutien pour honorer…

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