Réglementation et droit

Formulaire pour reconnaissance de dette : quand et comment l’utiliser ?

Un membre de votre famille, peut-être votre cousin, vous sollicite pour un coup de pouce financier afin de donner vie à son projet d’entreprise ? Un ami proche rencontre des difficultés financières passagères et a besoin d’un soutien pour honorer…

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Donation d’un bien immobilier à son fils unique : quelles étapes respecter ?

Marie et Jean, propriétaires d’un appartement estimé à 450 000€, souhaitent anticiper leur succession et assurer l’avenir de leur fils unique, Thomas. La donation d’un bien immobilier leur semble être la solution idéale, mais ils se demandent quelles sont les…

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Appartement classé G en location : quelles obligations pour le propriétaire ?

En France, le parc immobilier fait face à un défi majeur : la prolifération des logements considérés comme passoires énergétiques. On estime à plus de 7 millions le nombre de logements classés G, impactant directement le pouvoir d’achat des locataires…

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Bail minimum location : quelles durées légales respecter selon le type de bien loué ?

Chaque année, environ 15% des litiges en matière de location immobilière en France sont liés à des désaccords sur la durée du bail. Il est donc crucial, que vous soyez propriétaire bailleur ou locataire, de bien connaître les règles en…

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Acte d’achat immobilier : étapes clés pour sécuriser votre transaction

Imaginez perdre votre future maison à cause d’un vice caché non détecté à temps, ou être confronté à des servitudes ignorées lors de l’acquisition. L’ acte d’achat immobilier , bien plus qu’un simple papier, représente la concrétisation de votre projet…

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